Non-paiement de pension alimentaire et charge de la preuve de l’impécuniosité
Le fait pour une personne de ne pas verser, pendant au moins deux mois, la somme due au titre d’une obligation familiale fixée par une décision de justice constitue le délit d’abandon de famille.
Pour établir l’infraction, la partie poursuivante - ministère public ou créancier - doit démontrer que la personne débitrice connaissait cette obligation et s’est abstenue, volontairement, de la respecter.
Le prévenu ne peut échapper à une condamnation que s’il est dans l’impossibilité absolue de payer la somme due. Mais c’est alors à lui de prouver qu’il se trouve dans cette situation.