N°15 - Décembre 2021 (Protection de la vie privée)

Lettre de la chambre criminelle

 

Une sélection des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Chambre de l'instruction / Circulation routière / Hygiène et sécurité au travail / Nullités / Peines / Protection de la vie privée).

  • Pénal
  • chambre de l'instruction
  • circulation routière
  • hygiène et sécurité
  • atteinte a la vie privée

Conservation des empreintes génétiques et atteinte au droit au respect de la vie privée

La loi prévoit la conservation des empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de certaines infractions dans un fichier national, le FNAEG. Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique destiné à permettre l'identification d'une telle empreinte constitue un délit.

La Cour européenne des droits de l’homme estime qu'une telle conservation porte atteinte au droit au respect de la vie privée. Cette ingérence dans la vie privée peut néanmoins être justifiée par la prévention et la répression des infractions, à condition d'être entourée de garanties : la personne doit ainsi pouvoir bénéficier de la possibilité d’obtenir l’effacement des données la concernant.

Jusqu’à une date récente, les textes français ne prévoyaient pas une telle garantie.

Dès lors, la personne qui, avant l’entrée en vigueur de ces textes, avait refusé le prélèvement biologique, ne peut être condamnée pour un tel refus.

À rapprocher de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 22 septembre 2017 (CEDH, arrêt du 22 septembre 2017, Aycaguer c. France, n° 8806/12).

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