- La Lettre de la chambre criminelle n° 15 – Décembre 2021
- Directeur de publication: Christophe Soulard
- Comité de rédaction: Xavier Samuel, Pascale Labrousse, Françoise Issenjou et Lionel Ascensi
- Secrétaire de rédaction: Élisabeth Pichon
- Conception: Dimitri Dureux, Service de documentation, des études et du rapport
- Diffusion: Cour de cassation
N°15 - Décembre 2021 (Ours)
Lettre de la chambre criminelle
Une sélection des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Chambre de l'instruction / Circulation routière / Hygiène et sécurité au travail / Nullités / Peines / Protection de la vie privée).
Lettre de la chambre criminelle
N°15 - Décembre 2021 (Ours)