Pesée des produits stupéfiants: qui peut la contester? Qui doit y assister?
De la recevabilité de l’action en nullité (définition de la qualité à agir) et de la régularité de la pesée des produits stupéfiants (condition de fond de l'annulation).
Crim., 9 novembre 2021, pourvoi n° 21-83.095, publié au Bulletin
Lorsque des produits stupéfiants sont saisis au cours d’une enquête, la loi exige que leur pesée soit faite en présence de la personne qui les détenait, ou, à défaut, de deux témoins désignés par l’officier de police judiciaire. Toute partie peut invoquer la violation de cette formalité qui permet d’authentifier le poids des stupéfiants.
Ainsi, la personne mise en examen pour trafic de stupéfiants, interpellée alors qu’elle s’introduisait avec effraction dans les locaux de l’entreprise où ces produits étaient dissimulés dans des palettes, peut contester le déroulement des opérations de pesée.
Mais cette pesée est-elle irrégulière lorsque seul y a assisté le représentant de l’entreprise, qui ignorait la présence des stupéfiants?
Non, car c’est entre ses mains que les produits ont été saisis. Il en était donc le détenteur.
A rapprocher des commentaires : « Qui peut contester une perquisition » et « Qui subit un préjudice en raison d’une perquisition irrégulière ? » (la Lettre n° 12 de septembre 2021).