Décision du Conseil constitutionnel saisi d’une QPC par la Cour de cassation
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, le procureur de la République peut ordonner, ou permettre aux enquêteurs, l’accès à des données de connexion (qui sont des données portant sur l’identification et la localisation des personnes, leurs contacts téléphoniques et numériques et les sites internet consultés, fournissant ainsi de nombreuses informations sur des personnes en cause et des tiers).
Saisi par la Cour de cassation d’une QPC (Crim., 21 septembre 2021, QPC n° 21-90.032), le Conseil constitutionnel a considéré qu’une telle faculté, qui n’est pas assortie de garanties légales suffisantes pour concilier la recherche des auteurs d'infractions avec le respect de la vie privée, est contraire à la Constitution (Décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021). En effet, même si la réquisition de ces données est soumise à l'autorisation du procureur de la République, elle est autorisée dans le cadre d'une enquête qui peut porter sur tout type d'infraction et qui n'est pas justifiée par l'urgence ni limitée dans le temps.
Le législateur doit modifier la loi avant le 31 décembre 2022.
QPC transmise au Conseil constitutionnel en attente de décision
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la loi, antérieure à sa modification du 30 juillet 2021, permettant, pour les besoins de la recherche des infractions pénales, de différer, pour une durée d'un an, l’effacement de certaines catégories de données de connexion par les opérateurs de communications électroniques, dans le but d’une mise à disposition de l'autorité judiciaire (Crim., 7 décembre 2021, QPC n° 21-83.710).
Selon la Cour de cassation, cette loi pourrait constituer une atteinte excessive aux droits et libertés du fait que la conservation des données de connexion et leur accès ne sont pas réservés aux infractions les plus graves et ne sont pas soumis au contrôle d'une juridiction indépendante.
Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de trois mois pour rendre sa décision.
QPC en cours d’examen à la Cour de cassation
La Cour de cassation est saisie d’une QPC critiquant la loi permettant au procureur de la République ou au juge d’instruction de mettre en place un dispositif technique ayant pour objet la captation de données informatiques, par le recours aux moyens de l’Etat soumis au secret de la défense nationale. Il est reproché à la loi de ne pas prévoir de garanties suffisantes (absence de critère pour y recourir ; absence de contrôle par une juridiction indépendante).