Mise en demeure préalable de l’employeur
Crim., 19 octobre 2021, pourvoi n° 21-80.146, publié au Bulletin
Les inspecteurs du travail peuvent procéder à des contrôles dans les locaux des entreprises. Lorsqu’ils constatent une infraction, ils dressent un procès-verbal transmis au procureur de la République.
Cependant, pour certaines infractions, la loi impose que l’employeur soit préalablement mis en demeure de se conformer à la réglementation du travail, afin de l’inciter à régulariser la situation et éviter ainsi des poursuites.
Cette obligation ne s’impose pas si les enquêteurs constatent un danger grave ou imminent pour la santé des travailleurs, qu’il convient de faire cesser au plus vite. Il peut en être ainsi en cas d’accident.
Encore faut-il que le procès-verbal soit alors établi immédiatement. S’il ne l’est que plusieurs mois après l’accident, il doit être précédé, à peine de nullité, d’une mise en demeure préalable de l’employeur.