N°15 - Décembre 2021 (Éditorial de Nathalie ROMAIRE, cheffe de service du greffe criminel, avec les contributions de Jocelyne LAMALLE, greffière adjointe, et de Sandrine LAVAUD, greffière)

Lettre de la chambre criminelle

 

Une sélection des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Chambre de l'instruction / Circulation routière / Hygiène et sécurité au travail / Nullités / Peines / Protection de la vie privée).

  • Pénal
  • chambre de l'instruction
  • circulation routière
  • hygiène et sécurité
  • atteinte a la vie privée
De gauche à droite: Didier ALARY, Marie INCADOU, Sandrine LAVAUD, François LECONTE, Géraldine JEANNEAU, Jocelyne LAMALLE, Nathalie ROMAIRE.

Sans le travail méthodique et rigoureux du greffe criminel composé de 22 fonctionnaires, comment envisager le traitement des 8000 procédures qui lui sont adressées en moyenne, chaque année, à la Cour de cassation ?

Le travail du greffe est pourtant souvent réduit, dans l’esprit du public, y compris parfois au sein de l’institution, au classement des dossiers et à la prise de notes. Attaché à ses obligations de neutralité, laïcité, discrétion, impartialité, secret professionnel, le greffe, parfois qualifié d’« armée des ombres » a rarement la possibilité de s’exprimer. C’est pourquoi nous sommes particulièrement reconnaissants au comité rédacteur de La lettre de nous donner l’occasion d’évoquer notre métier et nos fonctions dans l’éditorial pour les mettre en lumière.

Le greffe de la chambre criminelle occupe un rôle essentiel : il assure au quotidien le lien avec le public et les juridictions pour les renseigner sur l’état d’avancement des dossiers.  Les greffiers sont aussi les garants du respect de la procédure. Leur signature sur les arrêts, au côté de celle du magistrat, en témoigne. De surcroît, sans cela, la décision serait frappée de nullité. Le fait d’exercer ce métier à la Cour de cassation est particulièrement motivant car les agents participent activement à la rédaction des décisions de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.

Organisation du greffe criminel. Chaque dossier est formalisé, préparé et intégré dans les circuits de procédure par une équipe composée d’un directeur, de dix greffiers, de dix adjoints administratifs et d’un adjoint technique. Ces agents veillent à ce que les dossiers de pourvois, les différentes requêtes, les demandes d’avis et les questions prioritaires de constitutionnalité communiqués par le service pénal du parquet général, soient intégrés dans un calendrier d’échéances fixées par le code de procédure pénale, en lien étroit avec le président de la chambre criminelle.

Le greffe criminel, c’est d’abord une greffière chargée de l’accueil du public et des auxiliaires de justice. C’est ensuite un pôle d’adjoints qui vérifie la complétude des dossiers, les traite et les oriente sous le contrôle d’un greffier principal : soit vers un des trois greffiers spécialisés en fonction de leur nature (détention, mandat d’arrêt européen, question prioritaire de constitutionnalité, requête 570 etc), ou de la suite donnée par les parties (désistement, déchéance etc), soit,  après mise en état, vers le circuit des audiences, où ils seront pris en charge par une équipe d’adjoints et de greffiers de chambre dont le cursus universitaire est patent. Ces agents veillent notamment à ce que les normes de saisie de la décision de la Cour de cassation, très précises, très codifiées, soient respectées avec, pour objectif ultime, de mettre à la disposition des parties la décision. Enfin, le greffe criminel ne peut s’envisager sans les deux adjoints chargés des tâches transverses, ni sans les commissions pénales gérées par deux greffières.

Moyens spécifiques du greffe criminel. Le greffe criminel bénéficie de supports techniques appropriés et adaptés à la Cour de cassation afin de mettre à la disposition des magistrats et des avocats le contenu des dossiers, les décisions et les informations nécessaires sur un bureau virtuel accessible à distance, ce qui a notamment permis d’assurer la continuité du service public de la Justice pendant la période de la crise sanitaire.

Ainsi, in fine, les décisions peuvent être mises en ligne à titre gratuit, sous forme électronique, dans le cadre de l’open data, grâce au support apporté par le SDER (service de documentation, des études et du rapport).

Le greffe criminel dispose d’un savoir-faire et d’une expertise véritables, et exploite tous les outils mis à sa disposition afin de répondre aux demandes et de garantir le meilleur niveau de qualité formelle des décisions rendues. Il est aussi prêt à s’investir sur les projets de généralisation attendue de la numérisation des procédures et des actes, et de fluidification des échanges avec les justiciables et les juridictions.

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