N°15 - Décembre 2021 (Chambre de l'instruction)

Lettre de la chambre criminelle

 

Une sélection des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Chambre de l'instruction / Circulation routière / Hygiène et sécurité au travail / Nullités / Peines / Protection de la vie privée).

  • Pénal
  • chambre de l'instruction
  • circulation routière
  • hygiène et sécurité
  • atteinte a la vie privée

Quand les réquisitions écrites du ministère public sont indispensables

Crim., 23 novembre 2021, pourvoi n° 21-83.892, publié au Bulletin

La loi prévoit que, devant la chambre de l’instruction qui statue sur les appels formés contre les décisions du juge d’instruction, le ministère public doit déposer ses réquisitions écrites au plus tard la veille de l’audience.

Cette formalité n’est pas une simple faculté car le ministère public est une partie nécessaire au procès pénal.

Dès lors, la décision de la chambre de l’instruction qui se prononce sans que cette formalité ait été respectée est nulle.        

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