N°14 - Novembre 2021 (Presse)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Circulation routière / crime contre l'humanité / détention provisoire / exécution des peines / interdiction professionnelle / mineurs / presse).

 

  • Pénal
  • circulation routière
  • crime contre l'humanité
  • détention provisoire
  • peines
  • étranger
  • mineur
  • presse

Dénoncer le racisme d’un individu n’est pas tenir des propos racistes

Crim., 19 octobre 2021, pourvoi n° 20-86.559, publié au Bulletin

L’infraction d’injure raciale nécessite que la victime ait été injuriée en raison de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Cette infraction est-elle caractérisée lorsque, dans le cadre d’un conflit du travail en Guyane, des agents d’une administration jouent en public une saynète et tiennent des propos désignant leur supérieur hiérarchique comme un esclavagiste ?

Non, car les auteurs de ces propos visaient le plaignant à raison de ses méthodes de management qualifiées d’autoritaristes et de racistes, et non de son origine ou de son appartenance à une race.

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