- La Lettre de la chambre criminelle n° 14 – Novembre 2021
- Directeur de publication: Christophe Soulard
- Comité de rédaction: Xavier Samuel, Pascale Labrousse, Françoise Issenjou et Lionel Ascensi
- Secrétaire de rédaction: Élisabeth Pichon
- Conception: Dimitri Dureux, Service de documentation, des études et du rapport
- Diffusion: Cour de cassation
N°14 - Novembre 2021 (Ours)
Lettre de la chambre criminelle
Une sélection des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Circulation routière / crime contre l'humanité / détention provisoire / exécution des peines / interdiction professionnelle / mineurs / presse).
Lettre de la chambre criminelle
N°14 - Novembre 2021 (Ours)