Recueil de renseignements socio-éducatifs : les droits du mineur
Le recueil de renseignements socio-éducatifs, réalisé par un éducateur à la demande d’un juge, permet de réunir des informations précises sur la situation du mineur poursuivi pour une infraction. Il a pour but de formuler une proposition éducative et, le cas échéant, d’envisager une mesure de réparation à l’égard de la victime, qui doit être expressément acceptée par le mineur.
Lors de cet entretien, le mineur peut donc être amené à être interrogé sur les faits qui lui sont reprochés et, le cas échéant, à reconnaître sa culpabilité.
En conséquence, sur le fondement du droit européen, comme toute personne accusée d’une infraction, il doit être averti de son droit de garder le silence, de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées.
En revanche, il n'est pas exigé que son avocat soit avisé ou présent lors de l’entretien.
À rapprocher de la décision du Conseil Constitutionnel du 9 avril 2021, qui a déclaré contraire à la Constitution, l’absence de texte prévoyant que le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse soit informé de son droit de se taire. Le Conseil a reporté au 30 septembre 2021 la date de l'abrogation du texte en précisant que, d’ici là, ce service doit informer le mineur de son droit de se taire et que les mesures déjà prises ne peuvent être contestées sur le fondement de l’inconstitutionnalité (Décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021).