Peine: un prêtre peut-il être interdit d’exercer temporairement sa fonction ?
Crim., 4 novembre 2021, pourvoi n° 21-80.413, publié au Bulletin
Toute personne déclarée coupable d’abus de faiblesse peut être condamnée à la peine complémentaire d’interdiction d’exercer, pendant un temps limité, son activité professionnelle ou sociale dès lors que celle-ci a favorisé la commission des faits.
La loi n’exclut de son champ aucune profession, activité ou fonction, fût-ce une fonction religieuse.
En conséquence, un prêtre, reconnu coupable de ce délit commis à l’occasion de ses fonctions, peut être condamné à cette peine complémentaire.
Contrôle judiciaire: l’interdiction d’exercice des fonctions d’imam méconnaît-elle la liberté religieuse ?
Crim., 4 novembre 2021, pourvoi n° 21-85.144, publié au Bulletin
Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, la loi permet de faire interdiction à la personne mise en examen d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice de ces activités et que l’on peut redouter la commission d’une nouvelle infraction.
Pour autant, l’exercice d’une fonction religieuse comme celle d’imam peut-il être interdit ?
Oui, car une telle fonction, qu’elle soit bénévole ou non, constitue une activité de nature professionnelle ou sociale.
Contrairement à ce qui était soutenu, cette interdiction ne méconnait pas la liberté de religion garantie par la Convention européenne des droits de l’homme car elle est temporaire et ne concerne que les fonctions d’imam : elle ne porte pas atteinte à la pratique religieuse personnelle de l’intéressé et n’apparaît ainsi pas disproportionnée.