Test de dépistage Covid-19 et mesure d’éloignement du territoire français
Le fait pour tout étranger de se soustraire à une mesure d’éloignement du territoire français constitue un délit.
La personne étrangère qui s’oppose à la réalisation d’un test Covid-19 nécessaire pour l’exécution de cette mesure, notamment avant d’embarquer à bord d’un avion, commet-elle ce délit ?
Tout dépend de la date des faits.
Avant le 5 août 2021, la loi qui énumérait les comportements démontrant la volonté de se soustraire à des actes préparatoires à l’éloignement, comme le refus de présenter les documents de voyage nécessaires, ne prévoyait pas le refus de réaliser préalablement un test de dépistage Covid-19.
C’est seulement la loi du 5 août 2021, applicable à compter du 7 août, qui a ajouté le refus de se plier aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution de la mesure. Par conséquent, la personne étrangère qui s’est opposée au test de dépistage avant le 7 août 2021 ne peut pas être condamnée pour soustraction à la mesure d’éloignement.