La détention provisoire subie à l’étranger peut-elle être imputée sur la peine d’emprisonnement prononcée en France?
La loi prévoit que la détention provisoire est imputée sur la durée de la peine prononcée. Si l’intéressé a été détenu à l’étranger avant d’être remis à la France et condamné par un juge français, cette règle s’applique-t-elle ?
Oui, mais à la condition que cette incarcération soit assimilable à une détention provisoire et ait été ordonnée pour tout ou partie des faits jugés ultérieurement en France.
Lorsque l’État étranger a dénoncé aux autorités françaises, afin qu’elles les poursuivent, les faits commis sur son territoire pour lesquels l’intéressé a été détenu avant jugement, ces conditions sont réunies.
En revanche, en l’absence d’une telle dénonciation, c’est à la personne condamnée d’établir qu’elle a fait l’objet d’une détention à l’étranger répondant à ces critères.
Cette preuve n’est pas rapportée par une personne qui se borne à faire valoir que, lors de son incarcération dans une prison afghane pour participation au djihad avant sa condamnation en France pour association de malfaiteurs terroriste, elle a été entendue par des représentants des autorités françaises. En effet, cette détention ne résultait pas d’un ordre d’arrestation des autorités judiciaires françaises et n’avait pas été initiée ou subie dans le cadre d'une procédure judiciaire française.