Non-désignation du conducteur : avis de contravention initiale, l’édition n’est pas l’envoi
Le responsable d’une personne morale, comme une association ou une société, dont un des véhicules a commis une infraction routière, doit fournir l’identité de son conducteur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de la contravention.
À défaut, ce responsable et la personne morale elle-même encourent une amende pour la contravention distincte de non-désignation de conducteur.
Il peut arriver que le procès-verbal constatant cette dernière infraction mentionne non pas la date d’envoi de la contravention initiale, point de départ du délai, mais la date d’édition de l’avis de ladite contravention initiale.
Lorsque le responsable de la personne morale soutient que l’envoi de cet avis a été postérieur à sa date d’édition, et qu’en conséquence le délai précité ne pouvait être échu au jour de la constatation de l’infraction de non-désignation du conducteur, le juge doit rechercher la date d’envoi de l’avis. Si cette date ne peut être établie, le juge ne pourra pas prononcer de condamnation.