Droit de se taire devant le juge statuant sur une mesure de sûreté (Lettre n° 8)
Le Conseil constitutionnel a déclaré qu’était contraire à la Constitution une partie des dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale en ce qu’elle porte atteinte au droit de se taire qui découle du principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser. En effet, lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité formée contre une décision de mise en examen ou d'un appel à l'encontre d'une ordonnance de placement en détention provisoire ou du règlement d'un dossier d'information, il n’est pas prévu que la personne mise en examen comparaissant devant la chambre de l'instruction soit informée de son droit de se taire.
Le texte concerné devra être modifié avant le 31 décembre 2021 (Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021).
Cette analyse rejoint celle effectuée par la Cour de cassation, laquelle considère, au visa de la Convention européenne des droits de l’homme, que le droit de se taire doit être notifié à la personne mise en examen.