Droit à l’avocat : à nouveaux faits, nouvel entretien ?
Crim., 2 mars 2021, pourvoi n° 20-85.491
Toute personne placée en garde à vue qui a choisi d’être assistée par un avocat a le droit de s’entretenir confidentiellement avec lui, notamment pour préparer ses auditions sur les faits ayant justifié cette mesure.
Si, au cours de la garde à vue, l’intéressé doit être entendu sur d’autres faits, doit-il bénéficier d’un nouvel entretien ?
Oui, car sinon il ne peut préparer sa défense sur ces faits dont il ignorait, lors de son premier entretien, qu’ils lui seraient aussi reprochés.
La personne gardée à vue peut cependant renoncer à cet entretien, en acceptant, en présence de son avocat, d’être immédiatement entendue. Son avocat peut également s’abstenir de demander cet entretien.