Présentation de comptes infidèles : les groupes de sociétés laissés pour compte ?
Crim.,17 février 2021, pourvoi n° 20-82.068
Le fait, pour un dirigeant de société anonyme, de publier ou présenter aux actionnaires des comptes annuels qui ne reflètent pas fidèlement la situation et les résultats de la société, peut faire l’objet de poursuites pénales. De tels comptes privent en effet les créanciers de la société et ses actionnaires d’informations essentielles.
Il est cependant fréquent que se forment des groupes de sociétés entretenant des relations juridiques et financière si étroites que l’une d’elles, la « société mère », contrôle l’ensemble des sociétés du groupe et publie chaque année des « comptes consolidés » présentant les comptes de l’ensemble de ses filiales.
Si de tels comptes sont infidèles, les dirigeants encourent-ils des sanctions pénales ?
Cela est exclu car la loi pénale, que le juge doit interpréter strictement, ne concerne que les comptes annuels des sociétés anonymes. Or, cette notion est précisément définie par la loi, qui la distingue de celle de comptes consolidés.