L’articulation des périodes de suspension du permis de conduire
Crim. 14 avril 2021 n°20-83.607
Tout conducteur d’un véhicule à moteur poursuivi pour conduite en état alcoolique encourt la peine de suspension du permis de conduire.
Avant le jugement, le permis de conduire peut par ailleurs faire l’objet d’une suspension administrative décidée par le préfet pour une durée déterminée. Pour pouvoir le récupérer, son titulaire doit être soumis à un contrôle médical d’aptitude à la conduite. Tant que la personne concernée ne justifie pas avoir réalisé ce contrôle, la mesure administrative de suspension se poursuit, le cas échéant au-delà de l’expiration de la période fixée par le préfet.
Or, la loi prévoit que la durée de la suspension administrative doit s’imputer sur celle prononcée par le juge. Convient-il de prendre en compte la durée de la suspension administrative décidée par le préfet ou celle réellement subie par le conducteur ?
C’est bien la totalité de la période pendant laquelle la suspension administrative a été réellement effectuée qui doit être prise en compte.