Sous-traitance : quelle responsabilité pour le maître de l’ouvrage ?
Crim., 16 mars 2021, pourvoi n° 20-81.316
Pour assurer la sécurité des travailleurs, si un chantier de bâtiment répond à certains critères de dangerosité ou d’ampleur, le maître de l’ouvrage doit faire établir par une personne compétente un plan coordonnant l’action des entreprises.
Le maître de l’ouvrage doit remettre ce plan aux entreprises qui contractent avec lui, à charge pour ces dernières de le transmettre à leur tour aux entreprises sous-traitantes.
Si un salarié est victime d’un accident en raison d’un manquement aux règles de sécurité dû à l’absence de transmission de ce plan à une entreprise sous-traitante, le maître de l’ouvrage peut-il être condamné pour blessures ou homicide involontaires ?
Non, car aucune disposition ne prévoit qu’il doive s’assurer de la remise effective de ce document à une entreprise sous-traitante. En revanche, l’entreprise qui devait le remettre à son sous-traitant pourra être condamnée.