Effets du Brexit
Crim., 26 janvier 2021, pourvoi n° 21-80.329
La procédure du mandat d’arrêt européen permet à un Etat membre de l’Union européenne d’arrêter et de remettre à un autre Etat membre une personne recherchée pour l'exercice de poursuites ou l'exécution d'une peine.
Depuis le 31 décembre 2020, les Etats membres n’étant plus tenus, en raison du Brexit, de respecter le droit européen dans leurs relations avec le Royaume-Uni, la France doit-elle refuser d’exécuter les mandats d’arrêt européens émis par cet Etat ?
Tout dépend.
A compter du 31 décembre 2020, une personne recherchée par le Royaume-Uni ne peut plus être arrêtée en France sur ce fondement. En revanche, si elle a été arrêtée avant cette date, le juge français doit mener la procédure à son terme selon le droit de l’Union.