Est-il interdit d’interdire une manifestation non déclarée ?
Crim., 16 mars 2021, pourvoi n° 20-85.603
La liberté de manifester est une liberté fondamentale.
Néanmoins, toute manifestation doit faire l'objet d'une déclaration préalable et peut être interdite par le préfet s’il estime qu'elle est de nature à troubler l’ordre public.
Pour autant, l'absence de déclaration préalable ne fait pas obstacle à l'interdiction d'une manifestation projetée. L’autorité compétente peut en effet en être informée autrement, par exemple en raison d’appels à se rassembler en un lieu déterminé, lancés sur les réseaux sociaux.
Dès lors, même en l’absence de déclaration, la participation à une manifestation interdite peut être sanctionnée.