Rideau sur l’enquête
Crim., 9 mars 2021, n° 20-83.304
Les agents de certaines administrations se font parfois accompagner par une équipe de tournage qui, pour informer le public de leur action, filme les contrôles auxquels ils procèdent.
Ce peut être le cas, par exemple, des inspecteurs de la répression des fraudes qui se rendent dans des restaurants pour y traquer d’éventuelles tromperies sur la composition des plats servis.
C’est oublier que, lorsqu’ils constatent des infractions pénales, ces agents exercent des pouvoirs de police judiciaire et sont dès lors soumis au secret de l’enquête. La présence d’un tiers qui filme est de nature à nuire tant aux investigations elles-mêmes qu’aux personnes qu’elles concernent. En conséquence, elle entraîne la nullité de la procédure.
A rapprocher de Crim., 10 janvier 2017, pourvoi n° 16-84.740, Bull. crim. 2017, n° 11 et Crim., 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-84.026, Bull. crim. 2019, n° 8. Sont irrégulières des perquisitions et saisies opérées par les services de police en présence d’un journaliste qui, ayant obtenu d'une autorité publique une autorisation à cette fin, notamment en capte le déroulement par le son ou l'image.