Salariés détachés : l’employeur peut-il être condamné pour travail dissimulé ?
Crim., 12 janvier 2021, pourvoi n° 17-82.553
Le salarié d’un Etat membre de l’Union européenne qui exécute temporairement son travail dans un autre Etat membre reste affilié à la sécurité sociale de l’Etat dans lequel est établi son employeur, ce dont atteste un formulaire dit « A1 ».
Il peut en résulter des fraudes, telle celle de l’employeur qui, exerçant une activité stable, continue et permanente en France, s’établit fictivement et recrute ses salariés dans un autre Etat où les charges sociales sont moindres.
Si, pour justifier qu’il acquitte des charges sociales dans cet Etat, l’employeur a produit les formulaires A1 correspondant à ses salariés, peut-il néanmoins être condamné en France pour travail dissimulé ?
Tout dépend du type de travail dissimulé qui lui est reproché.
Si c’est l’absence de déclaration de ses salariés à la sécurité sociale française, sa condamnation nécessite que le caractère frauduleux des formulaires soit constaté selon une procédure prévue par le droit de l’Union.
En revanche, si c’est l’omission de la déclaration préalable à l’embauche, il peut être condamné sans que le juge soit lié par ces formulaires.
A rapprocher de : Crim., 8 janvier 2019, pourvoi n° 17-82.553. Pour aller plus loin, voir l’arrêt de la Cour de justice l’Union européenne, CJUE 14 mai 2020, C-17/19.