Cataracte : hors des lieux autorisés, point d’opération…
Crim., 16 février 2021, n° 19-87.982
L'opération de la cataracte est aujourd’hui couramment pratiquée.
Elle n’en constitue pas moins un acte chirurgical qui doit être réalisé dans un établissement autorisé par l’autorité régionale de santé, afin de garantir aux patients la meilleure sécurité sanitaire possible.
Si un ophtalmologue effectue cette opération dans son cabinet médical sans bénéficier d’une telle autorisation, il commet un délit et peut être condamné à indemniser l’assurance maladie des sommes remboursées aux patients.