Pas de mesure de sûreté sans contrôle des indices de participation aux faits
Crim., 27 janvier 2021, pourvoi n° 20-85.990
Le contrôle préalable par le juge de l’existence d’indices de participation aux faits déjà exigé en matière de détention provisoire est étendu.
Ce contrôle s’impose désormais quelle que soit la mesure de sûreté : détention provisoire, contrôle judiciaire, assignation sous surveillance électronique.
Il doit en outre être effectué par le juge, même si l’existence des indices n’est pas contestée.
Cependant, en aucun cas il ne peut aboutir à remettre en cause le statut de mis en examen.
Attention : en raison de la spécificité du placement en détention provisoire pour violation des obligations du contrôle judiciaire, le juge ne doit effectuer ce contrôle que lorsque cela lui a été demandé.
Pour aller plus loin, voir la note explicative. A rapprocher de : Crim., 14 octobre 2020, pourvoi n° 20 82.961 (lettre n° 4 -novembre 2020).