État d'urgence sanitaire : pas de prolongation de la détention provisoire sans contrôle du juge (Lettre n° 1, p.4)
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale après avoir constaté que ces dispositions maintenaient de plein droit des personnes en détention provisoire sans que l’appréciation de la nécessité de ce maintien soit obligatoirement soumise, à bref délai, au contrôle du juge judiciaire (Cons. Const ., Décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021).
Cette analyse rejoint celle effectuée par la Cour de cassation, laquelle, dès le mois de mai 2020, a considéré que la prolongation automatique des titres de détention n’était compatible avec l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme qu’à la condition qu’un juge judiciaire examine à bref délai, s’il ne l’a déjà fait, la nécessité de la détention en cause (voir Crim., 26 mai 2020, pourvoi n°20-81.971 et sa notice explicative).