La protection subsidiaire fait obstacle à l’extradition
Crim., 13 janvier 2021 n° 20-81.359
La demande d’extradition permet à un Etat de se faire remettre une personne qu’il recherche mais qui réside dans un autre pays.
Toutefois le juge doit émettre un avis défavorable à une telle demande lorsque la personne risque de subir, dans le pays qui la réclame, des traitements inhumains ou dégradants.
Tel est le cas pour le demandeur d’asile tant qu’il bénéficie de la protection dite « subsidiaire ». En effet, cette protection est octroyée à la personne qui invoque des menaces d’atteintes à sa vie ou à son intégrité physique si elle retourne dans son pays, ce qui signifie nécessairement que le risque pour elle de subir de tels traitements est réel.
Ce renforcement du respect des droits fondamentaux est en cohérence avec la jurisprudence récente du Conseil d’Etat (CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 30 janvier 2017, n° 394172).