Remise en état des lieux : deux fois valent mieux qu’une
Crim., 8 décembre, pourvoi n° 19.84-245
Lorsqu’une construction a été édifiée en infraction aux règles d’urbanisme, par exemple sans autorisation dans une zone d’espace naturel protégé ou présentant des risques d’incendie, sa démolition permet de redonner aux lieux leur aspect d’origine et de prévenir tout danger.
Le juge peut ordonner cette mesure pour faire cesser la situation illicite. De son côté, la victime de l’infraction, par exemple une personne dont le cadre de vie a été bouleversé par la construction, peut aussi la demander, en réparation du préjudice qu’elle subit.
Lorsque le juge a déjà prononcé cette mesure, peut-il encore faire droit à cette demande ?
Oui, le cumul est autorisé car les fondements sont différents : il s’agit, dans un cas, d’une mesure d’intérêt général ; dans l’autre, de réparer le préjudice personnel causé à une victime qui peut prétendre à une réparation intégrale.
La victime bénéficie ainsi d'un droit à l’exécution forcée de la mesure de nature à lui permettre de s’assurer de sa réalisation effective.