N°5 - Décembre 2020 (Protection du consommateur)

Lettre de la chambre criminelle

Vendeur à crédit : coupable de s’être fait remettre un chèque

Crim., 24 novembre, pourvoi n°19.85-829

Sous peine d’amende ou d’emprisonnement, lors d’un achat à crédit, tout paiement au vendeur est interdit avant l’expiration du délai permettant au client de se rétracter.

Qu’en est-il du vendeur qui se fait remettre par l’acheteur un chèque d’acompte avant que le contrat de crédit servant à l’acquisition ait été définitivement conclu, mais ne l’encaisse pas ?

Il tombe sous le coup de la loi ! En tout cas lorsque la vente est réalisée au moyen d’un crédit affecté à la totalité du montant de l’acquisition.                    

Il s’agit d’assurer efficacement la protection du consommateur qui pourrait, sinon, se sentir lié par la simple remise du chèque et hésiter à exercer le droit de rétractation que la loi lui garantit.

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