Fraude fiscale et biens placés dans un trust
La décision sera rendue le 6 janvier 2020 (pourvoi n° 18-84.570) (Lettre n° 4 p. 7).
Conditions de détention indignes et contrôle de la chambre criminelle (audience du 15 décembre)
Lorsque le juge de la détention provisoire, saisi d’un moyen affirmant que le détenu subit des conditions indignes de détention, après avoir ordonné des vérifications, estime que les conditions de détention ne peuvent être considérées comme indignes et confirme la prolongation de la détention provisoire, quel est le contrôle de la chambre criminelle saisie par le détenu qui critique cette décision ?
Sur le même sujet : voir le commentaire p. 3 (« Conditions indignes de détention : une description pertinente par le détenu suffit pour obliger le juge à procéder à des vérifications »).