Notification du droit de se taire devant le juge d’instruction : une fois pour toutes
Crim., 4 novembre 2020, pourvoi n°20-84.046
Le droit de se taire est un principe qui est au cœur du procès équitable et constitue un droit fondamental de la personne accusée d’une infraction. Il signifie qu’il ne peut être reproché à la personne poursuivie de refuser de répondre à des questions dont les réponses reviendraient à établir sa participation aux faits.
Ce droit doit être porté à la connaissance de toute personne qui comparait, pour la première fois, devant le juge d’instruction afin d’être interrogée sur les faits dont elle est soupçonnée.
En conséquence, lorsqu’il met en examen une personne jusque-là placée sous le simple statut de « témoin assisté », ce juge n’a pas à renouveler la notification de son droit de se taire déjà effectuée à l’occasion de son premier interrogatoire.