Escroquerie à la sécurité sociale : quand les statistiques démontrent la fraude !
Crim., 25 novembre 2020, pourvoi n° 18-85.947
Certains professionnels de santé sollicitent de la part des organismes de protection sociale, comme les caisses primaires d’assurance maladie et les mutuelles, le paiement de prestations de soin non effectuées ou surévaluées.
Ces professionnels encourent des poursuites pour escroquerie, mais les organismes victimes éprouvent parfois des difficultés pour établir l’importance de la fraude. Tel est le cas lorsque les faits se sont déroulés sur une longue période de temps et concernent un grand nombre de patients.
Parce que la loi prévoit qu’en matière pénale la preuve est librement rapportée, il est admis que ces organismes puissent établir la fraude à partir d’une analyse statistique de l’activité du professionnel concerné.
Cette analyse peut en effet démontrer le caractère invraisemblable des prestations prétendument réalisées, par exemple parce qu’elles impliqueraient un temps de travail supérieur à vingt-quatre heures par jour, sept jours sur sept. De même, elle peut prouver l’incohérence des prestations déclarées par rapport à la moyenne de celles d’autres professionnels de santé exerçant une activité comparable.