Un livre de police, même facultatif, doit être bien tenu !
Crim., 10 novembre 2020, pourvoi n° 19-85.113
La loi prévoit que les marchands de métaux précieux, tels que les joailliers, doivent tenir un livre de police retraçant l’ensemble de leurs achats et ventes.
Néanmoins, sous certaines conditions, la loi permet à une telle entreprise de détenir un registre unique pour l’ensemble de ses magasins.
Si l’entreprise a fait le choix d’avoir un livre de police dans chacun de ses magasins et qu’il est constaté, lors d’un contrôle, que celui-ci n’est pas correctement tenu, peut-elle échapper aux poursuites au motif qu’elle détient par ailleurs un registre unique ?
Non, car la tenue d’un livre de police dans chaque magasin répond à la nécessité de lutter contre les trafics et la fraude. Or, pour que les contrôles effectués par l’administration soient effectifs, il est indispensable que le registre soit rempli en temps réel. Par conséquent, lorsqu’un livre de police est effectivement tenu dans un magasin, il doit nécessairement être conforme aux exigences légales.