Préjudice de l’enfant privé de père par suite d’un accident
Crim., 10 novembre 2020, pourvoi n° 19-87.136
Un couple conçoit un enfant puis un accident survient : le père décède avant la naissance. L’enfant, une fois né, ne le connaîtra jamais.
Peut-il demander au responsable de l’accident de réparer le préjudice causé par la souffrance qui en résultera sa vie durant ?
L’assureur du responsable s’y opposait. La chambre criminelle lui donne tort et reconnaît le droit de l’enfant, dès sa naissance, à demander réparation de ce préjudice. Elle adopte ainsi la même position que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
A rapprocher de : 2e Civ., 14 décembre 2017, pourvoi n°16-26.687, Bull. 2017, II, n° 235