La convention secrète de déchiffrement porte-t-elle bien son nom ?
Crim.,13 octobre 2020, pourvoi n°20-80.150
Savez-vous que certains téléphones portables, selon leur type, sont équipés dès l’origine d’un procédé, nommé convention secrète de déchiffrement ? Elle a pour but de rendre incompréhensibles les informations qui y sont contenues. C’est uniquement l’utilisation du code de déverrouillage du téléphone qui permet de les déchiffrer.
Dès lors, la personne qui détient des téléphones portables qui sont susceptibles d’avoir été utilisés pour la préparation ou la commission d’un crime ou d’un délit et qui refuse, lors de son audition, de communiquer aux enquêteurs le code de déverrouillage des appareils, commet-elle l’infraction spécifique de refus de remettre une convention secrète de déchiffrement ?
Pas nécessairement. En effet, il doit être établi que les téléphones en cause sont bien équipés d’une convention secrète de déchiffrement et que la personne concernée le savait. De plus, les enquêteurs, en exigeant de cette dernière la communication du code de déverrouillage, doivent l’informer des conséquences pénales de son refus.