Faux médicament, vrai cosmétique
Crim., 20 octobre 2020, pourvoi n° 19-81.207
La législation européenne comporte des dispositions qui tendent, pour certaines, à lutter contre les pratiques commerciales qui trompent les consommateurs, pour d’autres, à encadrer la fabrication des produits cosmétiques.
Comme elles ont toutes pour objectif la protection des consommateurs, elles peuvent s’appliquer de manière complémentaire.
La société qui vend un produit cosmétique faussement présenté comme un médicament ne peut donc se prévaloir de ce que le fabricant ou l’importateur de ce produit pourraient être poursuivis sur le fondement spécifique de la législation sur les cosmétiques pour échapper à sa propre condamnation pour pratique commerciale trompeuse.