N°4 - Novembre 2020 (La lettre, à venir)

Lettre de la chambre criminelle

Fraude fiscale et biens placés dans un trust (audience du 25 novembre)

Le législateur, en 2011, a créé en droit français un régime fiscal spécifique applicable aux biens dépendant d’un trust de droit étranger. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, existait-il, pour les héritiers, une obligation de déclarer lors d’une succession les biens placés dans un trust dont la méconnaissance serait susceptible de caractériser le délit de fraude fiscale ?

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