Fraude fiscale et biens placés dans un trust (audience du 25 novembre)
Le législateur, en 2011, a créé en droit français un régime fiscal spécifique applicable aux biens dépendant d’un trust de droit étranger. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, existait-il, pour les héritiers, une obligation de déclarer lors d’une succession les biens placés dans un trust dont la méconnaissance serait susceptible de caractériser le délit de fraude fiscale ?