Éloignement géographique de la personne détenue et vie familiale
Crim., 14 octobre 2020, pourvoi n° 20-84.077
Crim., 14 octobre 2020, QPC n°20-84.077
Toute personne détenue a le droit de maintenir des liens avec les membres de sa famille, notamment en recevant des visites régulières.
L’incarcération d’une personne mise en examen dans un lieu éloigné de son domicile familial est susceptible d’empêcher ces visites ou de limiter leur fréquence. Dès lors elle peut porter atteinte de façon excessive au droit au respect de la vie familiale.
Si la personne concernée peut toujours demander au juge d’être placée dans une prison proche de son domicile familial, la loi n’a pas prévu les conditions dans lesquelles ce droit peut être exercé durant l’instruction du dossier, alors qu’elle l’a fait pour les personnes dont le dossier est terminé.
La loi doit-elle être complétée? C’est la question posée au Conseil constitutionnel.
En tout état de cause, si la personne détenue invoque la violation de son droit à la vie familiale du fait de son éloignement, le juge saisi doit y répondre et expliquer les raisons qui justifient, le cas échéant, le maintien de ces conditions de détention.