Afflux massif de demandes de mise en liberté : le juge est-il contraint de statuer dans les délais ?
Crim., 13 octobre 2020, pourvoi n° 20-82.016
Tout personne détenue à titre provisoire, c'est à dire avant jugement, a le droit de demander sa mise en liberté à tout moment et d'obtenir une réponse du juge dans un court délai fixé par la loi.
Même en cas d’afflux soudain et massif de demandes de mise en liberté de personnes détenues provisoirement, dû à un mouvement concerté des avocats, le juge doit impérativement statuer dans le délai fixé par la loi.
Constatant que le juge avait rendu sa décision après l'expiration du délai légal, la Cour de cassation a ordonné la mise en liberté du détenu. Faisant application pour la première fois de la possibilité que lui offre la loi, elle a placé celui-ci sous contrôle judiciaire afin de préserver le bon déroulement des investigations et prévenir le risque de récidive.
Pas de maintien en détention sans indice de participation aux faits
Crim., 14 octobre 2020, pourvoi n°20-82.961
Une personne ne peut être placée en détention provisoire que si elle a été mise en examen. Or cette mise en examen suppose qu’il existe contre elle des « indices graves ou concordants » c’est-à-dire des éléments apparents et objectifs qui permettent de penser qu’elle a participé à un crime ou à un délit.
Dès lors le placement en détention nécessite l’existence de tels indices de commission des faits reprochés.
En conséquence, si l’absence d’indices graves ou concordants est alléguée devant lui, le juge de la détention provisoire doit s’assurer que ces indices existent bien.