Aménagement des peines : la loi nouvelle est plus sévère
Crim., 20 octobre 2020, pourvoi n° 19-84.754
La loi permet au juge d’aménager les peines d’emprisonnement qu’il prononce en matière de délits, par exemple en soumettant le condamné à un placement sous bracelet électronique à domicile au lieu de l’incarcérer.
Récemment, le législateur a voulu limiter cette possibilité en abaissant de deux ans à un an d’emprisonnement le plafond permettant un tel aménagement.
Cette loi nouvelle, qui relève du régime applicable aux lois d’exécution et d’application des peines, est plus sévère que la loi ancienne. Elle ne peut donc s’appliquer que pour l’avenir.
Par conséquent, les personnes condamnées pour des faits commis avant le 24 mars 2020, date d’entrée en vigueur de la loi, continueront à bénéficier de l’ancien texte. Seules celles condamnées pour des faits commis postérieurement tomberont sous le coup des nouvelles dispositions.
Pour aller plus loin, lire les documents annexes à l’arrêt : rapport, avis oral de l’avocat général et communiqué de presse