Indemnisation de la victime : quelle limite ?
Crim., 20 octobre 2020, pourvoi n° 19-84.641
L’auteur d’une infraction doit, en principe, réparer le préjudice causé à la victime.
Toutefois, si la victime a commis une faute en ne prenant pas les précautions utiles pour éviter ce préjudice, son indemnisation peut être réduite, à proportion entre sa faute et celle du coupable.
Ce principe a été dégagé, dès 2014, dans une affaire d’abus de confiance à fort retentissement médiatique concernant une banque qui avait subi une importante perte en raison d’un défaut persistant de contrôle hiérarchique sur un employé chargé d’opérations de bourse. Il a une portée générale et peut donc s’appliquer aussi, par exemple, en cas de vol commis, pendant plusieurs années, par l’employée d’une grande surface au préjudice de celle-ci.
Encore faut-il, bien sûr, qu’une faute de la victime puisse être constatée par le juge et que cela lui ait été demandé.
A rapprocher de Crim., 19 mars 2014, pourvoi n°12-87.416, Bull. crim. 2014, n°86
Violation du secret médical : le médecin peut-il s’en plaindre ?
Crim., 13 octobre 2020, pourvoi n° 19-87.341
Pour se défendre lors de son licenciement, la secrétaire d’un médecin produit en justice des documents protégés par le secret médical, notamment le dossier médical d’un patient et des carnets de rendez-vous.
Le médecin peut-il la poursuivre devant le juge pénal pour violation du secret professionnel ?
Non, car le secret médical est un droit du patient institué dans son seul intérêt afin de garantir la confidentialité des informations qu’il donne à son médecin. Dès lors, l'infraction de violation du secret professionnel protège seulement le patient dont les informations ont été révélées et non le médecin dont la réputation n’a été atteinte qu’indirectement par cette violation.