Comme annoncé, la chambre criminelle s’est réunie, en formation solennelle, pour examiner deux questions importantes (Lettre n°2 p 8).
Application dans le temps de la réforme concernant l’aménagement de la peine d’emprisonnement
La décision sera rendue le 20 octobre 2020 (pourvoi n° 19-84.754).
Responsabilité pénale d’une personne morale en cas de fusion-absorption
La décision sera rendue le 25 novembre 2020 (pourvoi n° 18-86.955).