Conditions de détention indignes : le juge doit-il libérer la personne détenue? (Lettre n°2, p.5)
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l’article 144-1 du code de procédure pénale après avoir constaté que cet article n’ouvre au justiciable aucun recours devant le juge judiciaire lui permettant d'obtenir qu'il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant des conditions de sa détention provisoire.
Cet article devra être modifié avant le 1er mars 2021 (Cons. Const., Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020).