Fraude au RSA : convergence avec le Conseil d’État
Crim., 8 septembre 2020, pourvoi n° 19-84.021
Une personne bénéficiait du RSA tout en étant propriétaire de la moitié des parts d’une société civile immobilière qui encaissait les loyers d’un immeuble.
A-t-elle commis une fraude en le cachant, alors que cette société ne lui a distribué ni bénéfice ni dividende ?
Dans un tel cas, il appartient au bénéficiaire d’évaluer les ressources tirées de cette société sur la base d’un certain pourcentage de la valeur des parts sociales, comme l’a d’ailleurs jugé le Conseil d’Etat. A défaut, la fraude peut être constituée.