Allongement des délais pour statuer : l’écrou extraditionnel n’est pas la détention provisoire
Crim., 19 août 2020, pourvoi n° 20-82.858
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19, certains délais dans lesquels les juges doivent statuer ont été allongés par la loi pour parer à toute difficulté d'organisation. C’est par exemple le cas en matière de détention provisoire, détention subie par des personnes en attente d’être jugées en France.
La loi n’a, en revanche, rien prévu s’agissant de la détention des personnes incarcérées à la demande d’une autorité étrangère, en vue de leur extradition.
En conséquence, les juges ne pouvaient statuer sur la demande de mise en liberté d'une personne placée sous écrou extraditionnel en appliquant l'allongement des délais prévu seulement pour la détention provisoire.
Prolongation automatique de la détention provisoire : le juge peut-il écarter le droit d’exception ?
Crim., 1er septembre 2020, pourvoi n° 20-82.146
Durant l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a prévu la prolongation automatique des périodes de détention provisoire.
Néanmoins, si le juge considère qu’il est en mesure, malgré les circonstances sanitaires, d’assurer normalement son office de gardien de la liberté individuelle, il peut écarter l’application de ce droit d’exception et ordonner la prolongation de la détention provisoire dans les conditions habituelles prévues par la loi.
La personne détenue voit ainsi examiner, par un juge, la nécessité de la poursuite de sa détention provisoire au plus vite.
A rapprocher de Crim., 26 mai 2020, pourvoi n°20-81.971 et Crim., 26 mai 2020, pourvoi n°20-81.910 - Lettre n°1 p.4