Travail clandestin : les enquêteurs peuvent-ils pénétrer dans des locaux fermés ?
Crim., 1 septembre 2020, pourvoi n° 19-87.499
Le procureur de la République peut autoriser des enquêteurs à pénétrer, sans l’accord de l’occupant des lieux, dans un local professionnel où une activité est en cours, afin de vérifier qu’elle est déclarée tout comme les personnes qui y travaillent.
La fermeture des locaux à la clientèle n’interdit pas aux enquêteurs d’y entrer si des indices, tel par exemple, s’agissant d’un garage, le stationnement de véhicules en instance de réparation, leur permettent de penser qu’une activité est néanmoins en train de s’y dérouler.
Mais si, après être entrés, ils constatent l’absence effective de toute activité, ils ne peuvent ni s’y maintenir ni effectuer d’actes d’enquête.