L’immunité d’un chef d’État étranger connaît-elle des limites ?
Crim., 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-84.682
En vertu du droit coutumier international, les chefs d’État en exercice jouissent d’une immunité absolue qui empêche toute poursuite judiciaire à leur encontre.
Cette immunité ne peut souffrir d’aucune restriction, même en cas d’actes graves tels que des crimes de torture ou de barbarie. Seul un accord international peut apporter des limites à ce principe.
A défaut d’un tel accord, le juge d’instruction saisi d’une plainte avec constitution de partie civile dirigée exclusivement contre un chef d’Etat étranger en exercice ne peut pas instruire sur les faits dénoncés par cette plainte.
Remise à la justice internationale et droits fondamentaux
Crim., 30 septembre 2020, pourvoi n° 20-83.181
La mission du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TIPR), mis en place par l’ONU pour juger les personnes soupçonnées en particulier d’actes de génocide commis en 1994 dans ce pays, ayant été limitée dans le temps, une autre juridiction internationale dite « Mécanisme international » a été créée pour la poursuivre et juger les personnes qui ont pris la fuite.
Avant d’ordonner la remise à cette juridiction d’une personne recherchée arrêtée en France, les juges français doivent non seulement vérifier son identité mais aussi s’assurer du respect de ses droits fondamentaux (comme par exemple la compatibilité de son état de santé avec la mesure de transfèrement requise) lorsque leur violation est invoquée par elle.
En l’espèce, il n’a été constaté aucun obstacle juridique ou médical à l’exécution du mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement de l’intéressé au centre de détention des Nations unies d’Arusha en Tanzanie délivré par un juge à La Haye sur le fondement de l’acte d’accusation délivré par le TIPR.