Confiscation des capitaux transférés à l’étranger sans déclaration : pas besoin d’être coupable d’une autre infraction
Crim., 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-82.263
Afin de lutter contre le blanchiment d’argent, le transfert d’une somme d’argent en liquide entre la France et l’étranger est réglementé.
En cas de condamnation pour transfert à l’étranger d’une telle somme, sans déclaration préalable au service des douanes, la loi prévoit que sa confiscation peut être prononcée s’il est plausible que la personne ait commis une ou plusieurs infractions douanières (par exemple la contrebande de produits stupéfiants).
Mais si la personne a été déclarée non coupable de cette autre infraction, le tribunal peut-il quand même confisquer les fonds ?
Rien ne s’y oppose : la confiscation pourra être prononcée si le juge répressif établit que l’infraction, dont la personne a été déclarée non coupable, demeure plausible.