Des victimes de la route bien protégées
Crim., 8 septembre 2020, pourvoi n° 19-84.983
La victime d’un accident de la circulation est en principe indemnisée par l’assureur du conducteur du véhicule adverse.
Mais qu’en est-il lorsque cet assureur invoque la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration de la part de son propre assuré ?
Conformément au droit européen, cela ne doit rien changer pour la victime : l’assureur doit l’indemniser, quel que soit le conflit qui l’oppose, par ailleurs, à son propre assuré.